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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-45 - Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales
Article 75
Versions de la disposition
75. La consultation du registre peut aussi se faire aux heures d’ouverture par un moyen de télécommunication autorisé par le ministre. Elle est sujette aux droits prescrits par règlement.
Le registraire des entreprises peut, aux conditions qu’il établit et avec l’approbation du ministre, nommer des personnes autorisées à rendre accessible le registre par un moyen de télécommunication et déterminer le montant et le mode de leur rémunération.
75. La consultation du registre peut aussi se faire aux heures d’ouverture par un moyen de télécommunication autorisé par le registraire des entreprises. Elle est sujette aux droits prescrits par règlement.
Le registraire des entreprises peut, aux conditions qu’il établit et avec l’approbation du ministre, nommer des personnes autorisées à rendre accessible le registre par un moyen de télécommunication et déterminer le montant et le mode de leur rémunération.
75. La consultation du registre peut aussi se faire aux heures d’ouverture par un moyen de télécommunication autorisé par l’inspecteur général. Elle est sujette aux droits prescrits par règlement.
L’inspecteur général peut, aux conditions qu’il établit et avec l’approbation du ministre, nommer des personnes autorisées à rendre accessible le registre par un moyen de télécommunication et déterminer le montant et le mode de leur rémunération.
